Réglementation en cours/arrêtés

Arrêtés préfectoraux :

Chasse :

Arrêté n°DDTM/SEBF/2023-003 portant autorisation d’effectuer des battues d’effarouchement par les lieutenants de louveterie de jour comme de nuit (fin : 31.12.2023)

Arrêté n°DDTM/SEBF/2023-002 portant autorisation de procéder à la capture ou à l’abatage d’animaux de la faune sauvage ou d’espèces domestiques mettant en danger la sécurité publique ou mortellement blessés par les lieutenants de louveterie (fin : 31.12.2023)

Arrêté n°DDTM/SEBF/2022-268 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour les comptages de nuit (fin : 30.04.2023)

Arrêté n°DDTM/SEBF/2022-267 portant autorisation d’effectuer des chasses particulières aux sangliers dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la Grand’Mare (fin : 31.03.2023)

Arrêté n°DDTM/SEBF/2022-184 relatif aux conditions spécifiques d’ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2022/2023

Arrêté n°DDTM/SEBF/2022-168 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période du 01.07.2022 au 30.06.2023

Arrêté n°DDTM/SEBF/2022-154 relatif à l’ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil, cerf et daim à partir du 01.06.2022

Pêche :

Arrêté n°DDTM/SEBF/2022-348 fixant les périodes d’ouverture et les modalités d’exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation

Arrêté n°DDTM/SEBF/2021-274 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit

Arrêté n°DDTM/SEBF/2021-273 réglementant l’exercice de la pêche des poissons migrateurs

Autorisations de pénétrer sur les propriétés privées :

Arrêté 2022 autorisant les membres de l’Association Patrimoine Géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques (fin : 31.12.2023)

Arrêté 2022 autorisant les agents de l’Antenne Normandie Rouen du Conservatoire botanique national de Bailleul à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques (fin : 31.12.2024)

Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/22/054 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l’Ecoulement sur les communes du département traversées par un cours d’eau (fin : 02.11.2027)

Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/21/084 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de travaux de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) sur le territoire de toutes les communes du département (fin : 31.12.2026)

Autres :

Arrêté n°D3 SIDPC 20 144 relatif au brulage à l’air libre des déchets verts et autres usages du feu et au débroussaillement

Arrêté n°DDTM/SEBF/2019-052 organisant la lutte contre le frelon asiatique

Arrêté DTARS-SE/n°19-14 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage

Arrêtés municipaux permanents :

Arrêté permanent n°026-2021 portant règlementation des élevages familiaux de volailles

Arrêté permanent n°030-2021 portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur le territoire communal

Arrêtés municipaux temporaires :

Arrêté temporaire 069/2022 portant règlementation de la circulation Route de la Mairie (Saint Ouen des Champs) et Chemin Perrey/Chemin de Saint Pierre (Saint Thurien)

Arrêté temporaire 066/2022 portant autorisation de stationnement pour un véhicule de remplacement pour ABD TAXI SARL

Liés à l’ordre public, en cas de non respect de ces arrêtés, des sanctions sont applicables.

A compter de la publication et de sa réception par le représentant de l’Etat du Département, les arrêtés font l’objet d’un affichage durant une période minimale de 2 mois, délai durant lequel tout acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent.