Réglementation en cours/arrêtés

Arrêtés préfectoraux :

Chasse :

Arrêté DDTM/SEBF/2023-209 relatif à l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le Département (fin 15 septembre 2024)

Pêche :

Arrêté n°DDTM/SEBF/2022-348 fixant les périodes d’ouverture et les modalités d’exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation

Arrêté n°DDTM/SEBF/2021-274 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit

Arrêté n°DDTM/SEBF/2021-273 réglementant l’exercice de la pêche des poissons migrateurs

Autorisations de pénétrer sur les propriétés privées :

Arrêté 2022 autorisant les agents de l’Antenne Normandie Rouen du Conservatoire botanique national de Bailleul à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques (fin : 31.12.2024)

Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/22/054 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l’Ecoulement sur les communes du département traversées par un cours d’eau (fin : 02.11.2027)

Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/21/084 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de travaux de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) sur le territoire de toutes les communes du département (fin : 31.12.2026)

Autres :

Arrêté n°D3 SIDPC 20 144 relatif au brulage à l’air libre des déchets verts et autres usages du feu et au débroussaillement

Arrêté n°DDTM/SEBF/2019-052 organisant la lutte contre le frelon asiatique

Arrêté DTARS-SE/n°19-14 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage

Arrêtés municipaux permanents :

Arrêté permanent n°026-2021 portant règlementation des élevages familiaux de volailles

Arrêté permanent n°030-2021 portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur le territoire communal

Arrêté permanent n°P004-2023 portant interdiction de circuler aux véhicules supérieur à 7,5 tonnes sur une section de la VC n°11 (route de la Croisée)

Arrêté permanent n°P001-2024 portant modification des limites d’agglomérations de Le Perrey

Arrêtés municipaux temporaires :

Arrêté temporaire n°T023-2024 portant règlementation de la circulation pendant les travaux de la halle multi-activités

Liés à l’ordre public, en cas de non respect de ces arrêtés, des sanctions sont applicables.

A compter de la publication et de sa réception par le représentant de l’Etat du Département, les arrêtés font l’objet d’un affichage durant une période minimale de 2 mois, délai durant lequel tout acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent.