Réglementation en cours/arrêtés

Arrêtés préfectoraux :

Chasse :

Pêche :

Autorisations de pénétrer sur les propriétés privées :

Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/22/054 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la mise à jour du Référentiel des Obstacles à l’Ecoulement sur les communes du département traversées par un cours d’eau (fin : 02.11.2027)

Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/21/084 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de travaux de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) sur le territoire de toutes les communes du département (fin : 31.12.2026)

Autres :

Arrêté n°D3 SIDPC 20 144 relatif au brulage à l’air libre des déchets verts et autres usages du feu et au débroussaillement

Arrêté n°DDTM/SEBF/2019-052 organisant la lutte contre le frelon asiatique

Arrêté DTARS-SE/n°19-14 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage

Arrêtés municipaux permanents :

Arrêté permanent n°026-2021 portant règlementation des élevages familiaux de volailles

Arrêté permanent n°030-2021 portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur le territoire communal

Arrêté permanent n°P004-2023 portant interdiction de circuler aux véhicules supérieur à 7,5 tonnes sur une section de la VC n°11 (route de la Croisée)

Arrêté permanent n°P001-2024 portant modification des limites d’agglomérations de Le Perrey

Arrêté permanent n°P001-2025 portant modification des limites d’agglomérations de Le Perrey

Arrêté permanent n°P002-2025 portant réglementation du régime de priorité chemin de l’éperon

Arrêtés municipaux temporaires :

Liés à l’ordre public, en cas de non respect de ces arrêtés, des sanctions sont applicables.

A compter de la publication et de sa réception par le représentant de l’Etat du Département, les arrêtés font l’objet d’un affichage durant une période minimale de 2 mois, délai durant lequel tout acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent.